C-26, r. 277 - Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Le candidat qui reçoit les informations visées à l’article 7 peut demander au Conseil d’administration de se faire entendre à condition qu’il en fasse la demande par écrit au secrétaire dans les 30 jours de la mise à la poste de la décision de ne pas reconnaître l’équivalence de diplôme ou de formation.

Le Conseil d’administration dispose d’un délai de 45 jours à compter de la date de la réception de cette demande d’audience pour entendre le candidat et, s’il y a lieu, réviser sa décision. À cette fin, le secrétaire envoie au candidat une convocation par écrit, transmise sous pli recommandé ou par poste certifiée, au moins 10 jours avant la date de cette audience.

La décision du Conseil d’administration est définitive et doit être transmise par écrit au candidat dans les 30 jours de la date de l’audience.

D. 1042-98, a. 8.